Arrêté du 22 juillet 2004 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises <BR>

J.O. 178 du 3 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 juillet 2004 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0420591A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2004 :

Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : Mme Lonné (Françoise) et M. Bouffard (Dominique) ;

Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick) et M. Gladel (Jean-François).